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lundi 7 août 2017

Non-résident et vente de l’ex-résidence principale …


Par un arrêt du 28 juillet dernier, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) particulièrement intéressante, relative à la conformité à la Constitution de l’exclusion, pour les non-résidents, de l’exonération de la cession de leur résidence principale.

Pour rappel : en application de l’article 150-U-II-1° du Code général des impôts, les contribuables sont exonérés de plus-values immobilières sur la vente de leur résidence principale, lorsque la cession porte sur un immeuble, une partie d’immeuble ou de droits relatifs à cet immeuble qui constitue effectivement « la résidence principale du cédant au jour de la cession ».

De plus, « lorsque les personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, y compris lorsqu’elles ont leur domicile fiscal à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, les plus-values qu’elles réalisent à l’occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, de droits relatifs à ces biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilières, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du CGI ». BOI-RFPI-PVINR-10-10-20150701,n°20.

Ainsi, plus précisément, par combinaison des articles 244 bis A et 150 U du Code général des impôts, l’exonération de la plus-value résultant de la cession d’immeubles constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession n'est pas applicable si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, le cédant n'est plus un résident fiscal français.

Or, dans la même situation, le cédant qui serait encore résident fiscal pourrait pour sa part bénéficier de l’exonération totale visée à l’article 150 U du CGI. Saisie d’une QPC portant sur la conformité de cet état du droit, le Conseil d’Etat a jugé sérieuse cette question sur le fondement des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Aussi, dans l’hypothèse d’une décision favorable du Conseil constitutionnel, il peut être recommandé de déposer sans attendre une réclamation contentieuse si vous êtes dans cette situation.

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