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mercredi 18 janvier 2017

QPC portant sur l’imposition aux prélèvements sociaux des affiliés dans un Etat tiers

A été renvoyée devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de la jurisprudence "de Ruyter" aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne. 
Telle est la décision rendue par le Conseil d'État dans un arrêt du 15 décembre 2016.
Les Sages sont donc à nouveau saisis par le Conseil d'Etat de la constitutionnalité de l'assujettissement aux prélèvements sociaux de personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale français …  CE QPC 15-12-2016 n° 401716

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