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vendredi 13 janvier 2017

Censure de la mesure sur l'approbation de l'avenant à la convention franco-portugaise !

L'approbation de l'avenant à la convention franco-portugaise ne fait finalement pas partie du texte définitif des lois de finances.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré cette mesure non pas pour des raisons de fond, mais parce que, ne relevant d'aucune des catégories prévues par la loi organique relative aux lois de finances, son adoption par les députés s'est faite selon une procédure contraire à la Constitution.  

Pour mémoire, l'avenant prévoit le principe d'une imposition exclusive des rémunérations et pensions des agents publics dans l'Etat de la source du revenu et adapte la convention aux nouveaux standards de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

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