Expatrié(e)...

mardi 21 mars 2017

Expatriation et renégociation des ses crédits immobiliers locatifs ...

En cas de souscription d'emprunts se substituant aux emprunts initiaux, les intérêts de l'emprunt substitutif peuvent être déduits des revenus fonciers lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial (cette condition est remplie lorsque le nouveau contrat ou l'avenant le mentionne expressément en se référant à lui) ;
  • les intérêts admis en déduction n'excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial : en effet, la souscription de l'emprunt substitutif doit permettre de réduire la charge d'intérêts restant dus. Cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du nouvel emprunt.
Au vue du contexte des taux actuel ... n'hésitez pas !

lundi 20 mars 2017

L’imposition aux prélèvements sociaux des affiliés dans un Etat tiers est constitutionnelle


La règle qui permet de soumettre à la CSG une personne affiliée à un régime non européen de sécurité sociale alors qu'une personne affiliée à un régime européen (De Ruyter) ne l'est pas est conforme aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. C’est ce qu’indique le Conseil Constitutionnel (Cons. const. QPC 9-3-2017 n° 2016-615).

mercredi 15 mars 2017

Expatriation, revenus et prélèvement à la source ...

Comme indiqué, à compter de 2018, les contribuables paieront l'IR à la source , c'est-à-dire qu'ils s'acquitteront tous les mois (en principe) de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois.
Les revenus perçus de l'étranger et ceux envoyés à l'étrangers peuvent être concernés par la réforme.

Les revenus provenant de l'étranger

Ils font l'objet, dans certains cas, d'une retenue à la source et, dans d'autres cas, d'un acompte contemporain calculé par l'administration fiscale et acquitté par le contribuable.
S'ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France selon les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères ne font pas l'objet d'une retenue à la source mais d'un acompte contemporain.
Comme actuellement, chaque année, les contribuables devront déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS (prélèvement à la source) qui leur est applicable.

Les revenus envoyés à l'étranger

Les retenues à la source spécifiques actuellement applicables aux revenus imposables de source française perçus par les non résidents sont maintenues.
En effet, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) et rentes viagères à titre gratuit ou onéreux payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :
•  les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
•  les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.

lundi 13 mars 2017

Votre succession en cas d'expatriation

Sous réserve des règles conventionnelles, la France peut percevoir les droits de succession et de donation selon les règles suivantes (CGI art. 750 ter) :

- lorsque le défunt ou le donateur est résident de France, tous les biens transmis sont  imposables, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger ;
- lorsque le défunt ou le donateur est non-résident de France :

  • si l'héritier ou le donataire n'est pas résident de France, seuls les biens situés en France sont imposables ;
  • si l'héritier ou le donataire est résident de France, les biens étrangers sont imposables en sus des biens français, sauf en cas de domiciliation en France de moins de six ans au cours des dix dernières années.

Sont considérés comme situés en France les biens qui ont une assise matérielle dans notre pays : biens meubles ou immeubles, notamment les créances et valeurs mobilières françaises et y compris les actions ou parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français.

En présence d'une convention fiscale, les solutions peuvent être différentes. Habituellement elles indiquent que la France a le droit d'imposer les immeubles situés en France. Les autres biens ne sont souvent imposables que dans le pays de la résidence du défunt ou du donateur, sous réserve d'exceptions prévues par certaines conventions en ce qui concerne les parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière. Les conflits de rattachement et de qualification des biens entre les Etats peuvent être résolus dans le cadre de la procédure amiable prévue par la convention.

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vendredi 10 mars 2017

S'expatrier en Espagne pour sa retraite ...

Vous souhaitez partir vivre votre retraite à l'étranger ... en l'occurence en Espagne ?
Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu.

Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, doit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.
En cas de convention, ce qui est le cas ici, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, c’est généralement imposé en France).
Attention aux critères de résidence fiscale ! En cas de requalification de la résidence en France, vous seriez imposé en France sur vos revenus de source mondiale (et non à l’étranger comme vous le souhaiteriez par exemple). Donc vigilance surtout si vous souhaitez conserver un pied à terre en France !

La règle générale (hors convention fiscale) pour les pensions


Sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) et rentes viagères à titre gratuit ou onéreux payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :
  • les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
  • les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.
Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la période correspondant au paiement), au montant net des pensions et rentes viagères.

La retenue à la source pour les retraités expatriés


Les taux de retenue à la source en France vont de 0 à 20%.
La retenue à la source doit être opérée par le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement sauf pour les employeurs du secteur agricole employant des travailleurs saisonniers domiciliés à l'étranger qui peuvent ne verser la retenue à la source que tous les trimestres.
La retenue n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même pensionné ou crédirentier.
Attention, seule la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu.
La retenue à la source de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. Il faudra donc faire une déclaration auprès du centre des impôts des non-résidents.

En pratique … la totalité des salaires, retenue à la source non déduite, devra être indiquée sur la déclaration n° 2042 lignes 1AJ à 1DJ, ainsi que le montant total de la retenue à la source ligne 8TA de la même déclaration.

mercredi 8 mars 2017

La fiscalité des sociétés suisses

Il existe en Suisse plusieurs types de sociétés comme en France.

La Société Anonyme :

Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales.
La société anonyme peut être fondée aussi en vue de poursuivre un but qui n'est pas de nature économique.
Fondateurs  : Au minimum 3 personnes physiques ou morales.
Le capital doit être au minimum de 100.000 francs.
Il peut être libéré à raison de 20 % mais au minimum à concurrence de 50.000 francs.
Il n'y a pas de capital maximum.
Divisé en actions, la valeur de l'action minimale est de 1 centime suisse.
Réserves : Selon la loi, affectation de 5 % au moins du bénéfice de l'exercice à la réserve générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20% du capital-actions libéré.


La SARL :

Tout associé participe au capital social sans que sa part (part sociale) ait le caractère d'une action.
Il répond des engagements de la société même au-delà de sa part sociale, mais au plus à concurrence du capital social inscrit.
La société peut être fondée pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie, ou encore pour atteindre d'autres buts économiques.
Fondateurs  : Au minimum 2 personnes physiques ou morales
Capital :
Capital social minimum de 20.000 CHF- et maximum 2 millions de francs, libéré à concurrence de 50 % au moins.
Le montant des parts des divers associés peut être diffèrent, mais il doit être de 1'000 CHF au moins ou d'un multiple de 1'000 CHF.
Un associé ne peut posséder plus d'une part.
L'associé doit, lors de la fondation de la société, libérer sa part de 50 pour cent au moins par des versements en argent ou par des apports en nature.
Réserves :
Selon la loi, affectation de 5 % au moins du bénéfice de l'exercice à la réserve générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20 % du capital-actions libéré.

Quels sont les impôts et taxes en Suisse pour les sociétés ?

Le montant de l'Impôt sur les bénéfices va de de 9% à 25% (selon les cantons et avantages fiscaux).
La Suisse n'a pas d'impôt unique comme cela existe en France. Les impôts sont définis à 3 niveaux : Fédéral, Cantonal puis Communal.

Impôt Fédéral :
Impôt sur les bénéfices : l'impôt sur les bénéfices et de 8.5%.
Etant donné que les impôts sur les bénéfices et impôts sur les capitaux sont déductibles du revenu taxable, le taux d'impôt effectif qu'une société Suisse paye sur ses bénéfices est de 7.83%.
Droit de timbre (Stamp duty) : si le Capital est supérieur à 1.000.000 CHF : 1%
TVA 7.6%
Impôt anticipé : 35% sur les dividendes, et dans certains cas sur les intérêts, mais pas sur les Royalties.
Si cet impôt est un problème, il faut créer une structure faisant intervenir une holding ou une succursale.

Impôt Cantonal et Communal
Impôt sur les bénéfices : varie entre 2% et 24% selon les cantons
Impôt sur le capital : 0,1% à 0,5%


Quelle est la fiscalité pour un résident fiscal français ?

On se réfère alors à la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse .
Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat (donc en France) contractant sont imposables dans cet autre Etat (donc en France).
Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes .

Il faudra également déclarer ce revenu en France .
Mais la double imposition sera corrigée grâce à un crédit d'impôt.

lundi 6 mars 2017

La fiscalité américaine en cas d'expatriation

Vous partez (ou souhaitez) travailler aux USA comme salarié détaché ou expatrié ?
Avant de partir, quelques réflexes sont nécessaires … en voilà au moins 2 !
• Quid au niveau social ?
• Que se passe t'il quant à la fiscalité ?
Il est recommandé avant de partir de consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail pour vous aiguiller sur les bonnes réponses.

Attention tout d'abord … il y a souvent confusion entre les termes expatriés et détachés .
La différence entre l'expatriation et le détachement n'est qu'une différence sociale et non fiscale.
Ainsi, selon votre statut, votre protection sociale ne sera pas la même. Les conventions bilatérales de sécurité sociale vous aideront à connaître vos droits.
Il en existe une conclue avec les USA : http://www.cleiss.fr/pdf/conv_etatsunis.pdf

Et la Fiscalité ?

Si vous êtes résident fiscal US et exercez aux USA, la fiscalité sera américaine quant à vos revenus professionnelles. En cas de mobilité par contre, elle pourra dépendre de plusieurs pays.
Si vous êtes par contre résident fiscal français, il faudra faire appel à la convention fiscale conclue avec les USA pour définir les lieux d'imposition de vos différents revenus (locatifs, salaires …). 


La fiscalité locale …
Aux Etats Unis, l'impôt est autoliquidé. Il doit être calculé directement par le contribuable.
La fiscalité suit la structure politique : des impôts sont dus au niveau fédéral et parfois au niveau des collectivités locales.

Au niveau fédéral :
Concernant les salaires au sens large (salaire, intéressement, indemnité de licenciement …), ces revenus sont soumis à une retenue à la source.
Un prélèvement à la source est effectué sur vos salaires versés par l'employeur.
Les contribuables doivent cependant remplir une déclaration de revenus afin de calculer l'impôt réellement du en opérant d'éventuels correctifs sur les bases imposables, en intégrant les revenus non soumis à la retenue à la source (revenus fonciers, revenus des indépendants, etc.), ...
Le dépôt de la déclaration intervient en règle générale entre le 31 janvier et 15 avril.
Pour le calcul de l'impôt, il existe certaines déductions dont par exemple celles concernant les intérêts d'emprunts contractés pour l'achat de la résidence principale, les dépenses de soins, les dons aux institutions charitables américaines, les impôts payés aux Etats et autres collectivités territoriales, les frais professionnels …
Ensuite le revenu imposable est soumis à un barème d'imposition progressif dont les taux vont de 0 à 39,6%.
A ces barèmes, il faut rajouter une surtaxe sur les revenus du capital, dividendes …

jeudi 2 mars 2017

Les travailleurs frontaliers Allemands

La France et la République fédérale d'Allemagne ont signé, le 16 février 2006, un accord amiable fixant le régime applicable aux travailleurs frontaliers.

Les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence et non dans celui de la source de leurs revenus, par exception au principe applicable en matière d'imposition des traitements et salaires.


Définition de la zone frontalière

La zone frontalière est constituée par les départements français limitrophes de la frontière (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) et les communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de 30 km maximum de la frontière.


Définition des travailleurs frontaliers

Sont considérés comme travailleurs frontaliers, selon l'accord franco-allemand, les salariés qui ont leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière d'un Etat contractant et exercent leur activité professionnelle dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant. Le salarié doit en outre retourner dans la zone frontalière de son Etat de résidence normalement chaque jour après son travail.

Dans la cas où le salarié ne rentre pas tous les jours à son domicile, il conserve le bénéficie de la qualité de travailleur frontalier dès lors que :

  • si l'activité est exercée dans la zone frontalière toute l'année civile pendant, le nombre de jours où il ne rentre pas à son domicile, ou le nombre jour travaillé pour son employeur hors de la zone frontalière, n'excède pas 45 jours ;
  • si l'activité n'est pas exercée en zone frontalière pendant toute l'année civile, le nombre de jour où le salarié ne rejoint pas son domicile, ou le nombre de jour travaillé pour son employeur hors de la zone frontalière, n'excède pas 20 % de l'ensemble des jours du contrat de travail dans la limite de 45 jours.

Pour le décompte de ce nombre de jours, sont considérés comme des jours de travail les jours contractuellement convenus comme tel, ainsi que les jours d'arrêt maladie qui ne sont pas comptabilisés comme des jours de non-retour au domicile. Dans le cas de missions sur plusieurs jours, ceux consacrés à l'aller et au retour sont en revanche toujours assimilés à des jours de non-retour au domicile.

Revenus de source française (travailleurs résidant en Allemagne)

Les travailleurs frontaliers résidant en Allemagne et exerçant leur activité en France qui souhaitent obtenir l'exonération d'impôt en France doivent souscrire une demande formulée sur un imprimé bilingue n° S 2-240 spécialement conçu à cet effet obtenu auprès du bureau des impôts (Finanzamt) dont dépend le salarié en fonction de son lieu de résidence. La demande doit être présentée par le travailleur frontalier dans le courant du mois de janvier de chaque année civile. S'il est entré au service de l'employeur encours d'année, la demande doit être présentée dans un délai d'un mois suivant la date d'embauche.



Une question fiscale ? cliquez ici >>

lundi 27 février 2017

PEA et expatriation ...

Le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n'entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si ce transfert s'effectue dans un ETNC.

Dans ce dernier cas, la clôture automatique du plan s'accompagne de l'imposition du gain net réalisé, d'une part, à l'impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, d'autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d'ouverture du plan.

Ainsi, tout retrait ou rachat partiel effectué par un non-résident sur un PEA de plus de huit ans n'entraîne pas la clôture du plan mais interdit tout versement ultérieur. De même, tout retrait ou rachat de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa huitième année entraîne la clôture du plan, sauf si les sommes ou valeurs retirées sont destinées à la création ou à la reprise d'une entreprise.

vendredi 24 février 2017

S’expatrier à Saint-Martin et Saint-Barthélemy …


Il peut être tentant de partir à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy …

À la suite d'un référendum organisé en décembre 2003, Saint-Barthélemy est devenue en 2007 une Collectivité d'outre-mer. Depuis le 1er janvier 2012, elle a un statut de «PTOM" (pays et territoire d'outre-mer): c'est une collectivité indépendante rattachée à la France... mais qui n'appartient pas à l'Union européenne. Elle n'est donc pas membre de l'espace Schengen. 

Entre 1946 et 2007, Saint-Barth faisait partie du département de la Guadeloupe.

Et fiscalement ?

Saint-Barthélemy et Saint Martin disposent d’une fiscalité très légère … Cependant, depuis le 15 juillet 2007, les contribuables qui transfèrent leur résidence dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'y sont pas considérés comme y étant fiscalement domiciliés dès la date du transfert de domicile mais uniquement à l'issue de la 5ème année de résidence dans ces mêmes collectivités. 

Ce délai de 5 ans s'apprécie de date à date !

Une question fiscale ? la réponse ici >>

mercredi 22 février 2017

Faites un bilan expatriation pour 2017 !

Notre équipe Joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal dans le cadre de votre expatriation (réponse sous 72 h) et de vous apporter des solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous communiquées.

Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :
  • optimiser fiscalement leur situation de non résident ;
  • protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
  • investir de manière judicieuse en France ;
  • connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
  • réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
  • connaitre tous nos conseils quant à leur situation.
Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.
Ce que vous ne retrouverez pas :
  • des incitations d'achat de produits bancaires, d'assurance ou autres,
  • des solutions commerciales non adaptées,
  • des conseils standardisés réalisés par des logiciels patrimoniaux.


Ce service vous sera facturé 80 euros (paiement CB sécurisé paypal).

Nous vous proposons enfin avec ce bilan de recevoir tous les actes et formulaires nécessaires à votre situation d'expatrié.

vendredi 17 février 2017

Résidence fiscale et expatriation : une mise à disposition est un foyer d’habitation !


Lorsque 2 Etats considèrent (en vertu de leur droit interne) un contribuable comme leur résident fiscal (on parle alors de "conflit de résidence"), la question est en principe résolue par les conventions fiscales internationales.

Il convient alors d'examiner, l'un après l'autre, les critères successifs fixés par celles-ci, la réalisation d'un seul d'entre eux étant suffisante pour établir la résidence fiscale sans qu'il soit nécessaire d'examiner les suivants : une personne est considérée comme résidente de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ;

si le critère précédent est rempli pour chacun des 2 Etats, la personne est considérée comme résidente de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

si la personne répond aux 2 critères précédents du point de vue des 2 Etats, elle est alors considérée comme résidente de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

enfin, si les 3 critères précédents sont remplis pour chacun des 2 Etats, les autorités compétentes des Etats contractants doivent trancher la question d'un commun accord.

Le Conseil d'Etat (CE, n° 392997, 21 oct. 2016) a précisé le 1er de ces critères en jugeant qu'une maison d'habitation mise durablement à disposition du contribuable pouvait être considérée comme un foyer d'habitation permanent :
« M. et Mme B...soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils n'avaient pas de foyer d'habitation permanent en Allemagne au seul motif que M. B...ne disposait alors, dans ce pays, outre un bureau, que de l'usage d'une maison d'habitation mise à sa disposition par l'un de ses fils et que l'intérêt qu'il portait à la vie politique et sociale de Cologne ainsi que son implication dans la vie culturelle ne suffisaient pas à justifier de la durée de ses séjours en Allemagne. En ne recherchant pas si les justificatifs produits par les requérants établissaient qu'ils disposaient de manière durable de la maison mise à leur disposition lors de la période litigieuse et en prenant en compte la durée effective des séjours et les centres d'intérêt de M.B..., la cour a méconnu les stipulations du (aa) du b) du 4 de l'article 2 de la convention citée au point 2. L'arrêt attaqué doit, dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, être annulé. »




lundi 13 février 2017

De ruyter pour les expatriés ... la suite !

Nous avons eu l'occasion de vous faire part à différentes reprises de la jurisprudence De Ruyter s'agissant des prélèvements sociaux appliqués aux non-résidents.

Suite à la décision du CE et de la CJUE, les redevables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre état membre de l'UE, de l'EEE et en Suisse ont la possibilité sous réserve des règles de prescription de réclamer le remboursement des prélèvements sociaux réglés à tort au titre notamment des intérêts et dividendes perçus avant le 1er janvier 2016 et des revenus fonciers perçus et plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées avant 2015.

Des contribuables ont invoqué devant le Conseil d'Etat une différence de traitement entre les personnes affiliées à un régime européen de sécurité sociale et celles affiliées dans un Etat tiers (hors Suisse), dès lors que seules les personnes qui sont affiliées en Europe bénéficient de cette jurisprudence favorable.
Jugée sérieuse par le Conseil d’Etat, la question de la conformité de la règle d’imposition prévue à l’article L 136-6 du Code de sécurité sociale avec les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques est renvoyée au Conseil constitutionnel.




A suivre …

jeudi 9 février 2017

Le prélèvement à la source 2018 et les expatriés …

La Loi de Finances pour 2017 comporte notamment des dispositions concernant la mise en place d’un système de prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.
L’objectif est de faire en sorte que l’impôt soit prélevé au fur et à mesure de la perception des revenus.
Contrairement aux salariés ayant la qualité de non-résidents fiscaux de France, lesquels sont exclus du champ du prélèvement dès lors que leurs traitements et salaires font d’ores et déjà l’objet d’une retenue à la source, les travailleurs indépendants titulaires de BNC seraient concernés par cette réforme dès lors qu’ils sont considérés comme ayant une installation professionnelle permanente en France et qu’aucune retenue à la source n’est d’ores et déjà pratiquée au titre des BNC de source française qui leur sont alloués au titre de l’article 182 B du Code général des Impôts.
Concernant les autres populations (retraités à l’étranger, …), cela ne changerait rien par rapport à la situation actuelle.

lundi 6 février 2017

Investir dans l'immobilier en France en tant qu'expat canadien

Lors de votre expatriation au Canada, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l’opportunité de l’investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à votre fiscalité en France tant au niveau de l'impôt sur le revenu, des plus values, de l'ISF et des droits de succession et autres taxes. La convention fiscale conclue avec le Canada et la France et la loi interne française nous apportent les solutions.
Avant toute chose et pour prendre les bonnes décisions, il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour connaître l'ensemble des impacts fiscaux vous concernant quant à une éventuelle opération immobilière.


Dans quel type de bien immobilier pouvez vous investir ?

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un expatrié. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier français en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux ou Scellier dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.

Comment se calcul l’impôt sur vos revenus locatifs ?

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France. C’est le cas de la convention conclue avec le Canada.
En tant que non résident, vos revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français. Ainsi par exemple, les travaux et les intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers.
Mais il est fait application d'un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d'un taux moyen d'imposition inférieur.
Vous devrez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration. Vous devrez éventuellement déclarer vos revenus au Canada avec cependant des crédits d'impôt.
Il existe cependant des stratégies de réduction de l’impôt sur les revenus locatifs. L'utilisation par exemple du statut de loueur en meublé non professionnel peut en être une. 

Et en cas de cession, l’impôt sur les plus-values !

Les personnes physiques résidentes au Canada sont soumises, en principe, à un prélèvement de 19 % en France sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière.
Concernant le calcul de la plus value immobilière, il avait été acté par le gouvernement en 2011 de supprimer l'abattement de 10% au delà de la cinquième année. En effet, dans le cadre du plan anti-déficit du gouvernement, il avait été décidé que l'abattement ne sera que de 2% par an au bout de 5 ans et de 3% à compter de 15 ans pour toute cession après le 1er février 2012. Il fallait donc être propriétaire depuis 30 ans pour revendre son bien sans que la plus-value ne soit taxée en France.
Mais la loi de finances pour 2014 a encore changé la donne en portant ce délai à 22 ans.

jeudi 2 février 2017

Les retenues à la source sur les revenus de source française

Les non-résidents sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française sauf stipulation différente des conventions fiscales


Quels sont les revenus pris en compte ?

Il faut inclure, en principe, dans la base d'imposition en France des non-résidents, tous les revenus de source française :

  • revenus fonciers de source française ;
  • revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ;
  • salaires, pensions et rentes viagères (uniquement pour la fraction relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % 
  • celles soumises aux taux de 0 % et 12 % étant libérées de l'IR- ) ;
  • les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source (droits d'auteur, rémunérations des sportifs, rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en France …).


Ainsi, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) par exemple.
Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à un taux minimum d'imposition.
Ce taux minimum est fixé à :
  • 20 % du revenu net imposable,
  • 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.

  
Il trouve à s'appliquer dans les cas où le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial aux revenus de source française est inférieur à 20 % (ou 14,4 %).
Certains revenus peuvent faire l'objet également d'une retenue à la source.

lundi 30 janvier 2017

Expat UK : fin des transferts des fonds de pension dans le PERP

L'administration fiscale britannique a actualisé la liste des fonds d'épargne retraite étrangers qu'elle reconnaît pour le transfert des fonds de pension. Les fonds enregistrés en France n'y figurent plus comme par exemple le Perp.





vendredi 27 janvier 2017

Renforcement du régime des impatriés en 2017 !

Dans le but de renforcer l'attractivité du statut d'impatrié, la loi allonge de 5 à 8 ans la durée pendant laquelle les salariés et dirigeants assimilés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent bénéficier du régime dit des impatriés.

Pour rappel, ce régime permet aux contribuables concernés de bénéficier, pendant une durée limitée actuellement à 5 ans à compter de la prise de fonction en France, d'une exonération d'impôt sur une partie de leurs rémunérations et/ou certains revenus passifs de source étrangère.  Cet allongement bénéficie aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 6 juillet 2016.

lundi 23 janvier 2017

Les documents à fournir lors de transferts de fonds


La loi du 3 juin 2016 (Décret n° 2016-1663, 5 déc. 2016, JO 6 déc.) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a durci les sanctions attachées au défaut de déclaration des transferts de fonds au sein de l'Union européenne, notamment en réputant l'obligation insatisfaite lorsque la déclaration porte sur un montant de plus de 50 000 € et qu'elle n'est pas accompagnée des justificatifs nécessaires à établir la provenance des sommes.

Dorénavant, sous peine d'une amende de 50 % et de la confiscation des sommes, les personnes physiques qui transfèrent, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme financier, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, des fonds en provenance ou à destination de l'UE d'un montant supérieur à 50 000 € sont tenues d'effectuer une déclaration accompagnée de documents permettant de justifier leur provenance.

Sont ainsi considérés comme probants :
·         un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques,
·         un document établi dans le cadre d'opérations de change manuel,
·         un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou de prêts,
·         un contrat ou une facture de vente,
·         un justificatif de gains aux jeux,
·         uniquement lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire des sommes, une déclaration sur l'honneur de celui-ci accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du propriétaire des fonds ayant sollicité le déclarant pour le transfert de ceux-ci,
·         une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des Etats membres de l'UE.

Pour être admise à titre de justificatif la déclaration d'argent liquide doit avoir été effectuée au plus tôt 5 jours avant le dépôt de la déclaration de transfert, les autres documents doivent avoir été établis au plus tôt 6 mois avant le dépôt de la déclaration.

vendredi 20 janvier 2017

Les limites 2017 pour les retenues à la source en cas d’expatriation (pensions …)


Limites des tranches de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés en 2017 aux personnes non domiciliées en France :



Jusqu'à 14 461 € : 0 %
Jusqu'à 14 461 €
De 14 461 € à 41 952 € : 12 %
De 14461 € à 41952 €
Au-delà de 41 952 € : 20 %
Au-delà de 41 952 €


Ceci concerne par exemple les pensions de retraite françaises si celles-ci sont fiscalisées en France ….

mercredi 18 janvier 2017

QPC portant sur l’imposition aux prélèvements sociaux des affiliés dans un Etat tiers

A été renvoyée devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de la jurisprudence "de Ruyter" aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne. 
Telle est la décision rendue par le Conseil d'État dans un arrêt du 15 décembre 2016.
Les Sages sont donc à nouveau saisis par le Conseil d'Etat de la constitutionnalité de l'assujettissement aux prélèvements sociaux de personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale français …  CE QPC 15-12-2016 n° 401716

lundi 16 janvier 2017

Le guide fiscal 2017 et patrimonial pour une expatriation réussie au Portugal

Partir au Portugal n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité (la fiscalité française et la fiscalité au Portugal ).


En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.


Nous venons de créer un guide fiscal quant aux impacts d'une expatriation au Portugal avec l'ensemble des formulaires (fiscaux, administratifs ...) nécessaires à votre projet.



(NEW) Le Guide Fiscal 2017

"Expatriation au Portugal"


Le Guide Fiscal Expatriation au Portugal 2016 et les formulaires nécessaires à votre projet (en pdf), et la chambre des réponses pour 24 €.






Allongement de la durée du régime des impatriés

Attractivité du territoire : allongement de la durée d’application du régime des impatriés et exonération de taxe sur les salaires des rémunérations entrant dans le champ du dispositif

Les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France peuvent, sous conditions, bénéficier du régime spécial de faveur dit « régime des impatriés » (article 155 B du Code Général des Impôts).
Ce régime était initialement applicable jusqu’au 31 décembre de la 5ème année civile suivant celle de la prise de fonctions du salarié en France.
Afin de renforcer l’attractivité de la France, la durée d’application de ce régime est étendue jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions.
Ces mesures s’appliqueront aux prises de fonctions intervenant à compter du 6 juillet 2016 (mesure d’allongement non applicable aux situations en cours et prises de fonctions antérieures à cette date).
La mesure prévoit également une exonération de taxe sur les salaires (TS) des rémunérations éligibles à l’exonération fiscale résultant du régime des impatriés (hors fraction de rémunération relative à l’activité exercée à l’étranger). Cette exonération s’appliquera à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

vendredi 13 janvier 2017

Censure de la mesure sur l'approbation de l'avenant à la convention franco-portugaise !

L'approbation de l'avenant à la convention franco-portugaise ne fait finalement pas partie du texte définitif des lois de finances.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré cette mesure non pas pour des raisons de fond, mais parce que, ne relevant d'aucune des catégories prévues par la loi organique relative aux lois de finances, son adoption par les députés s'est faite selon une procédure contraire à la Constitution.  

Pour mémoire, l'avenant prévoit le principe d'une imposition exclusive des rémunérations et pensions des agents publics dans l'Etat de la source du revenu et adapte la convention aux nouveaux standards de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

mercredi 11 janvier 2017

Pourquoi un représentant fiscal en cas de vente immobilière ?

En principe, les contribuables domiciliés hors de France cédant des immeubles français doivent se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d'un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l'article 244 bis A du Code Général des Impôts.


Principes

Les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent se faire représenter auprès de l'administration que par :
  • l'acheteur du bien s'il est fiscalement domicilié en France ;
  • les banques et établissements financiers exerçant leur activité en France ;
  • les personnes agréées à cet effet par l'administration (certains organismes bénéficiant d'agréments permanents).
L'accréditation est accordée sur demande du contribuable et après instruction du dossier par l'administration dans les conditions habituelles (moralité fiscale du représentant proposé, examen de sa solvabilité, éventuellement garanties complémentaires).
La compétence du service chargé de l'instruction de la demande de désignation de représentant accrédité est définie en fonction :
  • du lieu de situation de l'immeuble ou des droits immobiliers s'y rapportant ;
  • du siège de la société concernée en cas de cession d'actions ou de parts de sociétés non cotées à prépondérance immobilière. 
En cas de défaut de désignation d’un représentant, la conservation des hypothèques ou le service des impôts refuse l’accomplissement de la formalité fusionnée ou l’enregistrement au déposant.

Dispense de désignation


Certaines personnes bénéficient de dispenses automatiques de représentant accrédité dans les cas où les cessions remplissent l'un des critères suivants :
  • le prix de cession est inférieur ou égal à 150 000 € ;
  • le bien cédé bénéficie de l’exonération pour durée de détention (délai de 30 ans).

En pratique, le notaire n'a donc plus à soumettre aux services fiscaux le projet d'acte de cession en cause ainsi que le projet de déclaration de plus-value y afférent pour obtenir la dispense. Le rédacteur de l'acte apprécie lui-même si les critères ouvrent droit au bénéfice de la dispense automatique.

Nouveauté 2015 : la loi supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal en France pour les non-résidents domiciliés dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein.

Cette suppression vise à mettre la France en conformité avec le droit européen, celle-ci ayant été mise en demeure par la Commission européenne de supprimer le dispositif de la représentation fiscale au sein de l'EEE.
Ainsi, pour l'établissement de l'IR dû au titre de 2014, de l'ISF dû à compter de 2015 et du prélèvement forfaitaire applicable aux cessions d'immeubles ou droits représentatifs de ces biens réalisées à compter du 1er janvier 2015, les ressortissants des Etats précités sont désormais dispensés de désigner un représentant fiscal. S'agissant des plus-values immobilières, lorsque le cédant est une société de personnes dont le siège est établi dans un Etat de l'EEE (hors Liechtenstein), l'obligation de désigner un représentant fiscal s'apprécie au regard de la situation de chacun des associés.

Expatriation en vidéo

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