Expatrié(e)...

lundi 26 juin 2017

Précisions sur l’exonération des revenus passifs en cas d’impatriation …

Les contribuables appelées à occuper un emploi en France sans y avoir été fiscalement domiciliés au cours des 5 années civiles précédant celle de cette prise de fonctions, peuvent bénéficier d'un régime fiscal spécial (dit des "impatriés") leur permettant, pendant une durée limitée à 8 ans pour les prises de fonctions en France intervenues à compter du 6 juillet 2016 (5 ans pour celles intervenues avant cette date), d'être exonérés d'impôt sur une partie de leurs rémunérations et/ou certains revenus passifs de source étrangère.



Ainsi, parallèlement à l'exonération des revenus d'activité, et durant la même période, les salariés et dirigeants bénéficient d'une exonération à hauteur de la moitié du montant des revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances et des plus-values de cessions de valeurs mobilières) de source étrangère (c'est-à-dire dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France) perçus par la personne impatriée. Sont concernés, plus précisément :

-          les revenus de capitaux mobiliers (à l'exclusion des revenus réputés distribués) dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. L'exonération de 50 % est applicable quel que soit le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire). Elle est calculée sur la base brute des revenus perçus, c'est-à-dire avant déduction des abattements d'assiette éventuellement applicables et des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Ces dépenses sont déclarées par le contribuable pour l'intégralité de leur montant (y compris la part afférente aux revenus exonérés) ;

             les produits de droits d'auteurs perçus notamment par les écrivains …

             les gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

En revanche, les prélèvements sociaux demeurent calculés sur l'intégralité du gain réalisé.

N'oubliez pas de souscrire un contrat d'assurance vie afin de maitriser votre fiscalité !!

vendredi 23 juin 2017

La surtaxe immobilière concerne aussi les expatriés !

Les personnes qui cèdent contre rémunération un bien immobilier sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations.
La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, supérieures à 50 000 €, réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à l'application d'une taxe supplémentaire progressive dont le taux varie de 1 à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.
Sont soumis à la surtaxe progressive, les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis autres que les terrains à bâtir, ou de droits portant sur ces biens tels que les parts de SCPI ainsi que les immeubles et parts de fonds de placement immobilier.

La taxe est due par le cédant dès lors que le montant de la plus-value imposable réalisée est supérieur à 50 000 €. La taxe s'applique au montant de la plus-value immobilière nette imposable.
Le seuil de 50 000 € s'apprécie après prise en compte de l'abattement pour durée de détention.
Pour apprécier le  seuil de 50 000 € déclenchant la soumission à cette taxe, il convient de l'individualiser par cédant (en présence d'indivisaires) y compris en cas de cession d'un bien conjointement par un couple marié ou pacsé : chacun des époux ou partenaires et considéré comme cocédant. Ainsi, le seuil est doublé pour les couples.
En matière d’indivision, « Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l'objet d'une taxation distincte en matière d'imposition des plus-values. Par suite, s'agissant de la taxe due à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien unique détenu par des concubins ou des indivisaires, l'appréciation du seuil de 50 000 € s'effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.
Le seuil de 50 000 € s'apprécie, au niveau de chaque cédant, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention et, le cas échéant de l'exonération partielle à hauteur de 150 000 € des plus-values réalisées par des expatriés au titre de la cession d'un logement situé en France.
Ces impôts sont versés directement au moment de la vente chez le notaire qui est désormais chargé de l'établissement de la déclaration et du paiement de l'impôt pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière.
Ainsi, il acquitte, lors d'une même formalité, les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur et l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière dû par le vendeur.
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lundi 19 juin 2017

La fiscalité des prestations sportive des non résidents

La législation fiscale française prévoit une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents qui s'applique aux produits perçus au titre des droits d'auteur et des prestations sportives. Elle instaure également une retenue à la source spécifique applicable sur les revenus artistiques versés à des non-résidents.

Quelle est la fiscalité en droit interne


Droits d'auteur et des prestations sportives :
L'article 182 B du Code Général des Impôts met en place une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents. Trois conditions sont nécessaires pour que la retenue à la source s'applique :
  1. le débiteur des sommes concernées doit exercer une activité en France.
  2. les sommes sont versées à un bénéficiaire relevant de l'IR ou de l'IS et n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente. Il est à cet égard indifférent qu'il soit ou non effectivement soumit à l'impôt en France.
  3. les sommes versées correspondent aux produits perçus au titre des droits d'auteur ou au titre de prestations sportives effectuées en France, même dans ce dernier cas lorsqu'il s'agit de salaires.
La retenue à la source s'applique sur le montant brut des sommes payées, sans aucun abattement. Son taux est de 33, 1/3 % en ce qui concerne les droits d'auteur (ramené à 75 % lorsque le bénéficiaire est résident d'un Etat ou territoire non coopératifs) et de 15 % en ce qui concerne les prestations sportives.
Toutefois en ce qui concerne les produits de droits d'auteur, ils sont en pratique perçus par des organismes chargés spécialement de leur recouvrement (comme la Sacem) et non directement par l'auteur. Dès lors l'administration fiscale estime que la retenue doit être assise sur le montant des sommes versées par cette société aux auteurs, c'est-à-dire après déduction des frais exposés par la société.
Le montant de la retenue à la source s'impute ensuite sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire en France à raison de ses revenus de source française.
Toutefois lorsque le montant de la retenue à la source est supérieur à l'impôt exigible, l'excèdent ne peut pas être restitué.


Revenus artistiques :
Une retenue à la source spécifique est prévue pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou sociétés qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
Les bénéficiaires concernés sont les artistes de spectacle comme les acteurs de cinéma, les artistes lyriques, dramatiques et chorégraphiques, les artistes de variété, les musiciens-interprètes, les chansonniers ou encore les chefs d'orchestre.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des sommes versées, déduction faite d'un abattement non plafonné de 10 % au titre des frais professionnels.
Le taux de la retenue à la source est fixé à 15 % (75 % lorsque les sommes sont versées à un résident d'un Etat ou territoire non coopératif).
La retenue à la source est libératoire de l'IR pour la fraction des revenus artistiques, retenus après l'abattement de 10 %, n'excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % de la retenue à la source sur les salaires est applicable, soit 41 658 € pour 2014. La fraction excédant ce montant est prise en compte pour l'établissement de l'IR, mais la retenue à la source est imputable sur l'IR à payer.

Lorsqu'une convention fiscale internationale a été signée entre la France et l'Etat dont le bénéficiaire des sommes est résident, il y a lieu de faire application de la convention afin d'éviter que les sommes subissent une double imposition.
Le modèle OCDE des conventions fiscales internationales prévoit un article 17 en vertu duquel les sommes versées à un résident d'un Etat au titre des prestations artistiques ou sportives sont imposables dans l'autre Etat où ils exercent leurs activités en cette qualité. Toutefois l'Etat de résidence garde en principe le droit d'imposer, mais le contribuable pourra imputer l'impôt acquitté dans l'Etat de la prestation sur l'impôt à payer dans l'Etat de résidence.
Les commentaires de l'OCDE sur cet article font ressortir qu'il n'existe pas de définition précise de la notion d'artiste. Ils insistent toutefois sur l'accomplissement d'une activité scénique.
Les revenus tirés de droit d'auteur ne font pas l'objet d'un article particulier de la convention fiscale modèle OCDE. Il faut donc faire rentrer ces sommes dans la catégorie des autres revenus, imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

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vendredi 16 juin 2017

Les déclarations de suivi de l’Exit Tax sont disponibles !


Pour rappel, Les plus-values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par l’Exit tax les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant depuis le 1er janvier 2014, dans les 15 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'une valeur supérieure à 0.8 millions d'euros ou au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société.

L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France. Il y a cependant une possibilité de sursis d’imposition avec des obligations déclaratives.

Obligations déclaratives :

Lors du départ :  déclaration dans les 2 mois suivant le transfert du domicile fiscal

L'année suivant le départ :  déclaration 2074 ET déposée l'année suivant celle du transfert

Chaque année :  obligations déclaratives en cas d'application du sursis sur une déclaration 2074 ET.

A l'expiration du sursis :  déclaration spécifique.

Ces formulaires de suivi des impositions des plus-values latentes en cas de transfert de domicile à l'étranger en 2013 (2074-ETS 2) ou depuis 2014 (2074-ETS 3), mis en ligne le 24 mai et le 7 juin, que vous pouvez trouver surimpots.gouv sont à déposer pour le 16 juin 2017, accompagnés des déclarations 2042 et 2042C.




jeudi 15 juin 2017

La fiscalité des pensions de retraite en cas d'expatriation

Les non-résidents sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française sauf stipulation différente des conventions fiscales.

Quels sont les changements avec la réforme française de prélèvement à la source ?

Quels sont les revenus pris en compte ?

Il faut inclure, en principe, dans la base d'imposition en France des non-résidents, tous les revenus de source française :
  • revenus fonciers de source française ;
  • revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ;
  • salaires, pensions et rentes viagères (uniquement pour la fraction relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % - celles soumises aux taux de 0 % et 12 % étant libérées de l'IR- ) ;
  • les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source (droits d'auteur, rémunérations des sportifs, rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en France …).
Ainsi, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) par exemple.
Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à un taux minimum d'imposition.
Ce taux minimum est fixé à :
  • 20 % du revenu net imposable,
  • 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.


Il trouve à s'appliquer dans les cas où le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial aux revenus de source française est inférieur à 20 % (ou 14,4 %).
Certains revenus peuvent faire l'objet également d'une retenue à la source.



C'est quoi la retenue à la source ?

La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :
  • les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
  • les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.

Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la durée d'activité ou de la période correspondant au paiement), au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Les taux vont de 0 à 20%.
A noter que la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. Celle de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu.

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mardi 13 juin 2017

Notre guide expatriation spécial UK


Après le guide du Portugal, nous avons mis en ligne notre guide expatriation pour le UK.

Impôt, immobilier, remittance basis, investissement, succession, revenus, stock-options,  ... nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ vers le Royaume-Uni, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Qu'allez vous retrouver dans ce guide ?

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour au Royaume-Uni pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :
  • l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ vers le Royaume-Uni ;
  • les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ainsi que nos recommandations,
  • les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
  • les écueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'ISF, ...
  • les impacts lors de votre séjour au UK sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
  • les aspects civils quant à votre départ vers le UK,
  • les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
  • les optimisations durant votre séjour,
  • nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
  • ...
Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Des formulaires en plus ...

Nous vous proposons également pour 10 euros de plus, d'accéder à l'ensemble des formulaires nécessaires à votre projet (déclarations fiscales, attestations de résidence, lettres de résiliation diverses, attestation bancaire, ...) soit plus d'une trentaines de formulaires nécessaires à votre projet qu'il soit de quitter la France vers le UK ou de revenir !

Ce guide expatriation vers le UK est une nouveauté de Joptimiz.com !


Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

Expatrié UK : report de la réforme du Deemed Domiciled ?

Au UK, la réforme concernant le régime fiscal appliqué aux personnes « non domiciled » pourrait être repoussée.

Celle-ci devait à l’origine s’appliquer à compter du 6 avril 2017.

Pour rappel, à partir du 6 avril 2017, les personnes qualifiées de “non-domiciled” étaient présumées avoir leur domicile au Royaume-Uni (“deemed domiciled”) dans la mesure où elles résidaient au Royaume-Uni depuis au moins 15 ans sur les 20 dernières années.

Tous ceux qui sont arrivés au RU l'année fiscale 2002/2003 ou avant devenaient automatiquement “deemed domiciled” le 6 avril 2017 !

En savoir plus sur la réforme :
http://www.joptimiz.com/fiscalite%20reforme%20resident%20UK%20non%20domicilied.htm


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Le Guide expatriation en UK

Impôt, immobilier, remittance basis, investissement, succession, revenus, stock-options,  ... nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ vers le Royaume-Uni, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Qu'allez vous retrouver dans ce guide ?

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De manière non exhaustive, vous y retrouverez :
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  • les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ainsi que nos recommandations,
  • les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
  • les écueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'ISF, ...
  • les impacts lors de votre séjour au UK sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
  • les aspects civils quant à votre départ vers le UK,
  • les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
  • les optimisations durant votre séjour,
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Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Des formulaires en plus ...

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lundi 12 juin 2017

Investir dans l'immobilier en tant qu'expatrié

Dans quel bien immobilier peut on investir ?

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. La location meublée est également possible avec en plus quelques avantages fiscaux supplémentaires.
Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition.
Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.
De même en cas d'investissement en loi Scellier ou Duflot avant votre départ, le régime est gélé.
L'investissement dans des parts de SCPI est possible avec cependant une fiscalité particulière en tant que non résident.
En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France.
Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français. Les intérêts d'emprunt sont déductibles par exemple des revenus fonciers même si vous êtes non-résident.
En tant qu'expatrié, vous pouvez bénéficier également du régime du micro-foncier.
Mais il est fait application d'un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d'un taux moyen d'imposition inférieur.
Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration.
Attention, même en cas d'absence de revenus de source française, vous pourriez être amené à être assujetti à l'impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la majorité des cas (par exemple s'il y a une convention fiscale), cette disposition ne s'applique pas.
Le prélèvement à la source à partir de 2018 aura également des impacts sur les revenus fonciers.

jeudi 8 juin 2017

S'expatrier au Maroc, quelques conseils ...

Partir au Maroc est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .


Les impacts en fonction de votre situation familiale

Jeunes mariés sans contrat de mariage ? Le fait de vous installer au Maroc pourrait avoir des impacts sur votre régime matrimonial. En effet le Maroc n'a pas ratifié la convention de La Haye concernant la définition du régime matrimonial ce qui pourrait poser quelques écueils en cas d'événements ultérieurs (divorce, décès de l'un des conjoints …). Il faudra donc recourir au droit international privé
Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou au Maroc  ? en effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié au Maroc peut vous rendre résident fiscal français malgré vous !

Vous recherchez un bien immobilier au Maroc ? consulter notre partenaire mauresque-immobilier.com

Les impacts en fonction de votre situation professionnelle 

Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre au Maroc  ? Tout d'abord quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou au Maroc) ? Et si dernières sont taxées en France, comment payer l'impôt ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?

Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer au Maroc . Tout d'abord se posera la question de l'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ?
Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal marocain ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou au Maroc  ? Devrez vous payer les prélèvements sociaux en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?

Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise au Maroc. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étant détaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ? Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement !





Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0.8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votre assurance vie et les impacts de garder celle ci … Puisl'ISF viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés aux prélèvements sociaux (SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).
Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer au Maroc, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts …

lundi 5 juin 2017

Expatrié ... mettre en location touristique son appartement à Paris ?

A Paris, les locaux d’habitation sont protégés : transformer un logement en location touristique nécessite une autorisation préalable, car cette location devient alors une activité économique (quels sont les impôts ?)
Ces dispositions ne concernent pas la location pour de courtes durées de sa résidence principale, qui, elle, ne nécessite pas d’autorisation dans la limite de 120 jours maximum par an.
Une autorisation préalable
La loi prévoit qu’une autorisation auprès de la Mairie de Paris est nécessaire avant de transformer un logement en location de courte(s) durée(s) pour des durées inférieures à 1 an (ou 9 mois pour un étudiant). Cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur.
Une nécessaire compensation
La réglementation prévoit que cette autorisation peut être accordée sous réserve de transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (par exemple un bureau ou un commerce), situés dans le même arrondissement. Cette compensation a pour but la préservation des surfaces à usage d’habitation dans l’arrondissement, et le maintien de l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques.
Le demandeur peut proposer cette compensation sur son propre patrimoine ou sur le patrimoine d’un tiers (organisme HLM par exemple) qui lui cède cette possibilité à titre onéreux ou gratuit.
Les surfaces minimales à offrir en compensation dépendent du secteur où se situe votre logement (voir Paris.fr/meubles-touristiques).

Une déclaration sur l’honneur
Le loueur qui propose un logement sur une plateforme numérique doit obligatoirement fournir, à la société gérant cette plate-forme, une déclaration sur l’honneur attestant du respect des obligations de déclaration et d’autorisations préalables auprès de la Mairie de Paris (article L 324-2-1 du Code du Tourisme).
La Ville a demandé aux sociétés concernées d’assurer une application effective de ce dispositif légal.
Pour pouvoir proposer une location touristique de courte durée, il faut se mettre en conformité avec les réglementations et en conséquence faire un certain nombre de démarches auprès de la Mairie de Paris.
Notre partenaire à Paris pour de la location meublée ...

Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation ?
Sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de
50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation.
De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 € (avec intervention de la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse de la Préfecture de Police).

vendredi 2 juin 2017

Pinel, Duflot, … quid en cas d’expatriation ?

Le dispositif Pinel ne concerne (tout comme le dispositif Duflot) que les contribuables domiciliés en France.

La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert.

Toutefois, pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France , la réduction d’impôt du dispositif Pinel ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure (en d'autres termes, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période d’engagement de location). 

S'il rétablit son domicile fiscal en France pendant la période d’engagement de location, la réduction d’impôt pourra toutefois s’imputer à hauteur d’1/9ème de son montant sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France (cette tolérance n’a ni pour effet de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt qui reste fixée à 9 ans ni d’étendre la période d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal).


Un départ ou retour de l’étranger … Faites notre Bilan expatriation !


Mais cela pourrait changer !

Frédéric Lefebvre, député des français établis hors de France, formule une proposition de loi.
Cette proposition vise à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs puisse s’apprécier à la date d’acquisition du bien.


A suivre …


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Les dividendes des résidents français et citoyens américains

La convention fiscale franco-américaine prévoit le principe de l'élimination de la double imposition des dividendes par l'octroi d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger.

Toutefois, lorsque le contribuable résident fiscal français est également citoyen des Etats-Unis, l'élimination de la double imposition des dividendes en provenance des Etats-Unis se fait, sauf exception, par l'octroi d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt français.

Dès lors, il convient de remplir, dans la déclaration n° 2047, au cadre 2 la partie relative aux dividendes éligibles à l'abattement de 40 % (ligne 200) en indiquant uniquement le lieu d'émission des valeurs (ligne 201) et le montant net encaissé (ligne 203). 

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Les lignes relatives au pourcentage à appliquer pour obtenir le montant du crédit d'impôt (ligne 204), et au montant du crédit d'impôt lui-même ligne 205) ne doivent pas être remplies. Le cadre 2 doit également être complété si les dividendes du contribuable ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français. et le montant du revenu reporté dans la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 en ligne 8TK.


Partez toute sérénité avec une bonne assurance expatrié !

jeudi 1 juin 2017

La fiscalité des investissements au Brésil

Vous êtes résident fiscal français et vous souhaitez investir au Brésil dans de l'immobilier, des actifs financiers, ou d'autres actifs …

Se poseront alors plusieurs questions fiscales sur ces actifs étrangers :
•  quid de l'imposition des revenus ?
•  des plus-values en cas de cession ?
•  de la succession en cas de décès ?

Les personnes domiciliées en France ayant encaissé des revenus à l'étranger doivent, en principe, remplir une déclaration n° 2047.
Les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de France par l'ensemble du foyer fiscal doivent y être déclarés, sauf cas de dispense.
La France impose, en principe, tous les revenus de ses résidents qu'ils soient de source française ou étrangère. Les revenus de source étrangère sont imposables en France même s'ils n'y ont pas été rapatriés.

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Comment déclarer en France ?

Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé n° 2047, quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou, enfin, de l'exercice de l'activité dont ils proviennent.

Mais ces revenus de source étrangère font l'objet d'un traitement fiscal particulier, c'est la raison pour laquelle ils doivent faire l'objet d'une déclaration distincte, car ils ont déjà, en principe, subi une imposition dans le pays de leur source.
Les revenus perçus à l'étranger sont donc susceptibles de faire l'objet d'une double imposition :
•  ils sont une 1ère fois imposés dans le pays étranger de source,
•  et une 2nde fois au lieu de domiciliation fiscale du contribuable : en France.

Pour éviter cette dette double imposition, la plupart des Etats ont conclu des conventions fiscales bilatérales par lesquelles ils se répartissent le droit d'imposer les revenus.
Lorsque les revenus, bénéfices ou plus-values en cause ont été encaissés en monnaie étrangère, ils doivent être déclarés pour leur contre-valeur en euros, calculée d'après le cours du change à Paris au jour de l'encaissement (réception en espèces, inscription au crédit d'un compte, etc.).

Il existe une convention fiscale avec le Brésil .

Les revenus de vos investissements au Brésil

Concernant les revenus immobiliers, l'imposition de ces revenus de biens immobiliers est attribuée à l'Etat où ces biens sont situés, en l'occurrence au Brésil si votre bien immobilier s'y situe.
Cela s'applique également aux plus-values immobilières en cas de revente de ces biens situés au Brésil.
Concernant les investissements mobiliers (portefeuille titres, …) détenus au Brésil, le prélèvement à la source sur les dividendes distribués par les sociétés brésiliennes à des associés résidents de France est limité à 15 %. Par contre, ces revenus doivent être aussi déclarer au Brésil, un crédit d'impôt venant réduire l'imposition pour éviter la double taxation.

lundi 29 mai 2017

Expatriation et taxe d'habitation ou taxe foncière ...

Si vous conservez une résidence en France, vous serez toujours redevable de certains impôts.

Les prélèvements sociaux (type CSG, CRDS) : Les non-résidents ne sont jamais imposables aux prélèvements sociaux sauf sur les revenus ou les plus values sur les biens immobiliers.

La taxe d'habitation : si le logement est loué, cela est dû pas votre locataire, sinon vous en êtes redevable même si vous avez quitté le pays.

La taxe d'habitation est due : 

  • pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (locaux d'habitation proprement dits et dépendances) ;   
  • pour les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la taxe professionnelle ;   
  • pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que par les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance. 


L'imposition est due si le redevable ou sa famille ont la possibilité d'occuper le local imposable, même si en fait ils n'ont pas usé de cette faculté. Ce n'est que dans le cas où le redevable ou sa famille sont dans l'impossibilité absolue de disposer de leur logement que le Conseil d'Etat a admis qu'il n'y avait pas lieu à imposition. 

Pour que la taxe d'habitation soit due, il est donc nécessaire : 


  • que le contribuable ait la libre disposition de l'habitation ;   
  • que cette disposition présente un caractère de permanence suffisant. 

La taxe foncière : vous en êtes toujours redevable.

La redevance télévision : vous en êtes toujours redevable sauf à prouver à votre centre des impôts que vous êtes parti avec la télévision.


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dimanche 28 mai 2017

Partir vivre en Guadeloupe ... quelle fiscalité ?


Les Départements d'Outre-Mer comprennent la Guadeloupe , la Martinique , la Réunion , la Guyane  : la législation métropolitaine y est applicable, sauf dérogations expresses.
La Nouvelle Calédonie est une collectivité territoriale d'outre-mer à statut spécifique.
Par ailleurs, à raison de leur autonomie financière, les territoires de la Polynésie Française , des îles Wallis et Futuna, des îles de l'océan Indien et des Terres australes et antarctiques françaises sont traités, sur le plan fiscal, comme des territoires indépendants. Ainsi, la législation métropolitaine n'y est applicable que sur mention expresse.
Il en va de même pour Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin et Saint Barthélemy.

Mayotte ? Mayotte, devenue le 5ème département d'outre-mer depuis le 31 mars 2011, a conservé son autonomie fiscale jusqu'en 2014. Ce n'est que depuis cette date (donc à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013) que le code général des impôts français s'est appliqué aux résidents de cette île.


Et fiscalement ?

Les contribuables domiciliés dans un département d'outre-mer (DOM) bénéficient d'un abattement de 30 % ou 40 % (selon le département dans lequel ils sont domiciliés).
Cet abattement s'applique sur l'impôt du au titre de l'ensemble de leurs revenus s'ils sont domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l'année d'imposition, ou, s'ils transfèrent leur domicile hors DOM au cours de l'année, à l'impôt du au titre des revenus perçus au cours de la période de domiciliation dans un DOM.

Comme pour les contribuables domiciliés en métropole, l'impôt sur le revenu du par les contribuables domiciliés dans les DOM est calculé par application du même barème qu'en métropole après application, du système du quotient familial.

Le montant de l'impôt obtenu par application du barème est diminué :
·    de 30 % avec un plafond de 5 100 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion,
·     de 40 % avec un plafond de 6 700 €, dans les départements de la Guyane et à Mayotte.

Cette réduction s'applique après plafonnement du quotient familial.

La décote, lorsqu'elle est applicable, est calculée sur le montant de l'impôt après application de la réduction.
Cette réduction s'applique à tous les revenus perçus par les contribuables domiciliés dans les DOM quelle qu'en soit la source.

Le lieu à considérer est celui de la résidence au 31 décembre de l'année d'imposition.

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Notre équipe de fiscalistes vous propose de réaliser un bilan patrimonial et fiscal dans le cadre de votre expatriation (réponse sous 72 h ouvrées) et de vous apporter des solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

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